État des lieux d'entrée : règles, contenu obligatoire et méthode

Ce que dit la loi

L'état des lieux d'entrée est encadré par la loi du 6 juillet 1989 (article 3-2) et le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Il doit être établi contradictoirement — c'est-à-dire en présence du bailleur (ou de son mandataire) et du locataire — au moment de la remise des clés, et annexé au contrat de bail.

Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état : à la sortie, le bailleur ne pourra quasiment rien retenir sur le dépôt de garantie. C'est le document qui protège les deux parties.

Le contenu obligatoire

Le décret de 2016 impose des mentions minimales, identiques pour l'entrée et la sortie afin de permettre la comparaison :

• La date d'établissement et la localisation du logement
• Le nom des parties et l'adresse du bailleur
• Les relevés des compteurs individuels (eau, électricité, gaz) — le relevé peut être télétransmis pour les compteurs communicants type Linky
• Le détail et la destination des clés et badges remis
• Pour chaque pièce : la description précise de l'état des sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement
• Les signatures des deux parties

La méthode pièce par pièce

Procédez pièce par pièce, toujours dans le même ordre : sols, murs, plafonds, menuiseries, électricité, plomberie, équipements. Qualifiez chaque élément avec un vocabulaire constant (neuf, bon état, état d'usage, mauvais état) et notez tout défaut existant, même mineur : une rayure non consignée à l'entrée sera contestable à la sortie.

Les photos horodatées sont votre meilleure preuve. La loi autorise l'état des lieux par voie dématérialisée : un document numérique avec photos intégrées, signé par les deux parties, a la même valeur que le papier. C'est exactement ce que produit HomeScan : chaque pièce est photographiée, l'IA pré-décrit l'état des éléments, vous validez, et le PDF final est envoyé aux deux parties.

Après l'entrée : les 10 jours du locataire

Le locataire peut demander à compléter l'état des lieux dans les 10 jours suivant sa réalisation (et pendant le premier mois de chauffe pour les éléments de chauffage). Le bailleur ne peut pas refuser une demande justifiée. Conservez le document et ses photos pendant toute la durée de la location : c'est la référence unique au moment de la sortie.