Dépôt de garantie : montant, restitution et retenues autorisées
Montant maximal du dépôt de garantie, délais de restitution (1 ou 2 mois), retenues justifiées et pénalités de retard : le guide complet pour bailleurs.
Mis à jour le 10/07/2026
Montants maximaux
Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide et 2 mois en location meublée. Il est interdit dans deux cas : le bail mobilité, et le bail vide dont le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois (loyer trimestriel).
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail ni au renouvellement.
Les délais de restitution
Tout se joue à la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie :
- État des lieux de sortie conforme à l'entrée : restitution sous 1 mois après remise des clés
- Différences constatées : restitution sous 2 mois, déduction faite des sommes justifiées
- En copropriété : le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt en attendant l'arrêté annuel des comptes
- Retard de restitution : majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé
Ce que le bailleur peut retenir — et prouver
Seules les dégradations imputables au locataire peuvent être retenues, jamais l'usure normale (la vétusté). Chaque retenue doit être justifiée : devis ou facture, et surtout comparaison ligne à ligne des deux états des lieux. Un état des lieux d'entrée détaillé et photographié est donc la condition de toute retenue défendable.
L'application d'une grille de vétusté annexée au bail (comme la grille OPAC Paris intégrée à HomeScan) objective le calcul : elle définit la durée de vie théorique de chaque équipement et l'abattement annuel applicable, ce qui désamorce la plupart des litiges.